L’instruction, signée par Nicolas Sarkozy en 2006, et révélée ce mercredi par OWNI, instaurant une “culture de la performance” dans la police nationale, et donc à l’origine de la politique du chiffre, a été abrogée, en mai 2009, par… François Fillon.

En décembre 2008, le Premier ministre de Nicolas Sarkozy signait un effet un décret, dont l’entrée en vigueur était fixée au 1^er mai 2009, et qui disposait que toute circulaire ou instruction signée avant cette date et non publiée sur le site internet circulaires.gouv.fr serait automatiquement abrogée :

Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné n’est pas applicable. (…) Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site.

Or, l’“instruction relative à l’exercice de l’autorité hiérarchique”, qui instaure la “culture de la performance” au sein de la police nationale, n’avait jamais été rendue publique jusqu’à ce matin. Elle a donc automatiquement été abrogée.

Des policiers coincés entre le marteau et l’enclume

Serge Slama, maître de conférences en droit public à l’Université Evry-Val d’Essone, avait annoncé sur son blog Combats pour les droits de l’Homme la mort de nombreuses circulaires. Une information confirmée, le 23 février dernier, par le Conseil d’Etat.

Est-ce à dire qu’un policier peut aller à l’encontre d’un ordre découlant de l’instruction de Nicolas Sarkozy ? Loin de là, tempère Serge Slama : “l’abrogation de cette circulaire ne change pas grand-chose à l’application qui en est faite“.

Le policier peut toujours contester la valeur juridique de la circulaire, mais pas l’ordre de son supérieur, quand bien même il découlerait de l’“instruction relative à l’exercice de l’autorité hiérarchique” qui a donc été abrogée, explique l’universitaire : “le policier est pris entre une circulaire devenue inapplicable et l’obligation de respecter l’ordre de son chef de service en vertu du principe hiérarchique“.

Le principe hiérarchique, gravé dans le marbre par l’article 28 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983, dite Loi Le Pors, impose en effet aux fonctionnaires d’appliquer à la lettre tout ordre émanant de son supérieur :

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Le fonctionnaire de police a certes le droit de désobéir, mais uniquement si l’ordre qui lui est donné enfreint la loi et porte atteinte à l’intérêt général, et non à celui d’un simple individu. “Un cas de figure très rare“, selon Serge Slama.

Le policier réfractaire qui ne satisfait pas à ces conditions s’expose donc à une sanction pour faute disciplinaire. De même, le brigadier-chef qui doit passer ces jours-ci en conseil de discipline pour avoir insulté une collègue qui l’obligeait à oeuvrer en marge de la légalité afin de respecter la politique du chiffre, ne pourrait s’en prévaloir. Le constat est clair, le texte n’est plus, mais l’esprit, lui perdure.

Retrouvez le dossier complet :

La note à l’origine de la politique du chiffre
La politique du chiffre se calcule
Plus la délinquance baisse, plus la violence augmente